– Décision 395506 du Conseil d’Etat, rendue le 31 mars 2017.
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— Lycée Louis Bascan (@lyc_bascan_ramb) 5 avril 2017
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat ne remet pas en cause le principe de conservation des notes (possible dans la limite de cinq sessions après la première), mais il relève une « différence de traitement » injustifiée entre deux types de candidats : ceux qui obtiennent le bac au rattrapage en juillet sont privés de mention, tandis que le décret n°2015-1351 du 26 octobre 2015 permet l’attribution d’une mention à ceux qui décident de conserver leurs notes supérieures à 10/20 pour une session ultérieure.
Au nom d’un principe d’égalité, il n’y aura donc pas de mentions pour aucune des deux catégories.
